J.O. 240 du 16 octobre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0767671A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007 :
La démission de M. Garnier (Jean-Paul, Gérard, Marie), notaire à la résidence de Gorron (Mayenne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Gorron (Mayenne) dont était titulaire M. Garnier (Jean-Paul, Gérard, Marie) est supprimé.
M. Boutain (Jean-François, Pierre, Georges), notaire à la résidence de Gorron (Mayenne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.